Convention de double imposition Communauté
des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie,
l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan,
la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)
Date effective
1er janvier 1976
Taux dimpôt
- Dividendes 30%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des
avantages de la Convention