item_2_040_070.jpgSi le titulaire de la carte a respecté les CG et les obligations de diligence y afférentes et qu'il ne s'est pas endetté, l'émettrice prend à sa charge les dom- mages dans la mesure où il est prouvé qu'ils ont été causé par une utilisation frauduleuse de la carte par des tiers.<br><br>L'émettrice décline toute responsabilité civile si le titulaire de la carte a enfreint les CG ou si les dommages sont couverts par une police d'assurance. Dans ce cas, la responsabilité civile du titulaire de la carte est engagée pour toutes les transactions effectuées.Vous trouverez des exemples de CG sur le site Internet de ##[1]Swisscard##.Cliquez icihttp://www.swisscard.ch/f/agb.php