<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><?mso-infoPathSolution PIVersion="1.0.0.0" href="file:///D:\Projekte\NBT\E-Learning\6_se\production\infopathTemplates\_template_typ_inhalt_01_de.xsn" solutionVersion="1.0.0.133" productVersion="12.0.0" ?><?mso-application progid="InfoPath.Document"?><item classification="no" title="Carte de crédit: demande de carte et conditions générales (CG)" ident="item_2_040_020_fr" baum_last="false" pagetype="standard" label="inhalt_01" xml:lang="fr-ch"><layout></layout><presentation><subtitel></subtitel><audio></audio><bereich1><text containsLinks="No">Un client qui souhaite obtenir une carte de crédit doit en faire la demande à sa banque ou à une société de cartes de crédit en remplissant un formulaire à cet effet. </text><anweisung></anweisung></bereich1><bereich2><titel></titel><toptext containsLinks="no"></toptext><bottomtext containsLinks="no"></bottomtext><images><image width="" height=""><imagesmall width="180" height="135" hasZoom="no">item_2_040_020.jpg</imagesmall><captionsmall></captionsmall><imagelarge width="" height=""></imagelarge><captionlarge></captionlarge></image></images><width></width><height></height></bereich2><bereich3><titel></titel><toptext containsLinks="no">Pour pouvoir obtenir une carte de crédit, le client doit être suffisamment solvable, c'est-à-dire qu'il doit percevoir un revenu régulier et être en mesure de le prouver. Il doit également satisfaire aux critères de la loi sur le crédit à la consommation (LCC).</toptext><bottomtext containsLinks="no">La carte de crédit est personnelle et non transmissible. Elle ne doit pas être cédée à un tiers. Son titulaire confirme avoir lu, compris et accepté les CG au plus tard lors la signature de la carte et de la première utilisation de celle-ci.</bottomtext><width></width><height></height></bereich3><bereich4><text containsLinks="yes">&lt;b&gt;Loi sur le crédit à la consommation&lt;/b&gt;&lt;br&gt;La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) constitue un fondement juridique pour la distribution de cartes de crédit à l'échelle nationale. Le prêteur doit vérifier la capacité de l'emprunteur à contracter un crédit et notifier l'octroi d'un crédit au centre de renseignements sur le crédit à la consommation. Le prêteur n'a pas le droit de facturer un taux d'intérêt supérieur à 15%. L'emprunteur a le droit de révoquer le crédit dans les sept jours suivant la réception de son exemplaire du contrat. Vous trouverez la version intégrale de la loi sur le crédit à la consommation sur le ##[1]site Internet officiel de la Confédération##.</text></bereich4><anweisung>Cliquez sur le lien ci-dessus pour savoir comment la loi sur le crédit à la consommation (LCC) protège les emprunteurs contre le risque de surendettement.</anweisung><textlinks><link label="url" id="1"><linktext>Cliquez ici</linktext><url>http://www.admin.ch/ch/f/rs/221_214_1/index.html</url><info_titel></info_titel><info_text></info_text><medium_width></medium_width><medium_height></medium_height><medium_displayOnRequest></medium_displayOnRequest></link></textlinks></presentation></item>